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Créée en septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1386 de la réforme du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est l’organe du CSE (comité social et économique) qui a remplacé la CHSCT. Ses principaux objectifs sont, par délégation du CSE, l’amélioration des conditions de travail et la protection de la santé et la sécurité des salariés.
La mise en place du CSSCT
D’après le Code du travail, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire au sein du comité social et économique dans les cas suivants :
• L’entreprise ou l’établissement emploie au moins 300 personnes.
• Certains gisements miniers, installations nucléaires de base (INB) et établissements classés Seveso.
Lorsqu’une structure emploie moins de 300 personnes, la CSSCT peut être imposée par un inspecteur de travail s’il la juge nécessaire. Cette nécessité dépend de la nature de l’activité de l’entreprise, de l’aménagement ou de l’équipement de ses locaux. Cette décision peut bien évidemment être contestée, mais la validation de l’instauration d’une CSSCT se fait au sein de l’entreprise, soit par l’accord de la direction, soit d’un commun accord entre la CSE et l’employeur, s’il n’y a pas de délégués syndicaux.
Lorsqu’un accord est trouvé, la CSSCT est mise en place suivant les modalités ci-dessous :
• La définition du nombre des représentants dans la CSSCT.
• Les missions de ces représentants et les modalités d’exercice.
• La formation CSSCT de ces représentants
• Les moyens alloués aux membres de la CSSCT
• Les modalités et conditions permettant de former les membres de la commission.
Comment la CSSCT améliore-t-elle la qualité de vie au travail ?
Par délégation, La CSSCT reprend, tout ou en partie, les attributions relatives aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé du CSE, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. Ce sont par exemple :
• L’analyse des risques professionnels.
• La proposition d’actions de prévention contre le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.
• La réalisation des enquêtes.
• Proposer des expertises au CSE.
• Organiser des consultations sur le plan de l’hygiène et la sécurité.
La formation CSSCT
Le Code du travail (articles R. 2315-20 à R. 2315-22) permet de demander une formation SSCT pour chaque membre de ce comité afin qu’il puisse accomplir sa mission d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette formation obligatoire est entièrement prise en charge par l’employeur et se déroule des façons suivantes :
• Elle dure au moins 5 jours si l’entreprise emploie plus de 300 personnes.
• Elle dure au moins 3 jours si l’entreprise emploie moins de 300 personnes.
Les membres de la CSSCT
• L’employeur : il préside la CSSCT et peut demander l’assistance de certains de ses collaborateurs ou faire appel à des personnes n’appartenant pas au comité. Ensemble, ils ne doivent pas être supérieurs en nombre à celui des représentants du personnel. Son assistance est présente uniquement de façon consultative.
• Les représentants du personnel désignés par la CSE : il doit y avoir au moins trois membres du CSSCT représentant le personnel et qui sont désignés par le CSE.
• Les membres consultatifs : ils assistent aux réunions de la CSSCT avec une voix consultative.
Ces personnes aux voix consultatives sont les mêmes qui assistent aux réunions de la CSE concernant les questions relatives aux conditions de travail des employés, leur sécurité et leur santé. Il s’agit principalement de :
• Les agents des services de prévention des CARSAT ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.
• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.