Des évolutions suivies d’un durcissement des obligations contractuelles et des normes obligatoires plus complexes, font leur apparition dans le domaine des droits de la santé. Ces changements concernent le renforcement de la protection du secret médical, les droits du patient, l’impératif de maîtrise des dépenses en assurance maladie, la recherche d’une indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et l’introduction des nouvelles technologies de la communication et de l’information.
Les domaines dans lesquels les avocats spécialistes du droit médical interviennent
Ces évolutions soulèvent des questionnements au niveau des acteurs du secteur de la santé ainsi que les patients quant à l’étendue de leurs responsabilités et leurs droits. Afin de leur apporter des solutions aux problèmes rencontrés dans le domaine du droit de la santé et de fournir des réponses quant à leurs questionnements, les avocats spécialisés mettent à disposition leur compétence en matière de droit médical.
Leurs domaines d’interventions sont les suivants :
1) Contentieux liés aux relations contractuelles des acteurs de santé
Ces contentieux concernent :
– L’exécution des contrats d’association établis entre les professionnels de santé (désaccord entre associés, partage des charges et des honoraires) ainsi que leur rupture (qualification de la rupture, indemnités).
– L’exécution des contrats d’exercice établis entre clinique et médecin (exclusivité, redevance, organisation des plannings) ainsi que leur rupture (indemnité liée au non-respect du préavis ou contractuelle, qualification de la rupture du contrat, etc.).
2) Contentieux de la responsabilité médicale
Ces contentieux concernent :
– La responsabilité pénale des professionnels de santé. Le Code pénal actuel prend en compte la responsabilité pénale des personnes morales. S’appliquant aux établissements médicaux, par exemple, les hôpitaux publics, cette responsabilité est engagée dans les cas suivants :
- Les infractions volontaires : euthanasie, exercice illégal de la médecine, non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel.
- Les infractions involontaires : inattention, négligence, intervention entrainant le décès ou le handicap du patient, imprudence… En plus de la mise en danger d’autrui, selon l’article 221-3 du Code pénal, ces éléments constituent un chef d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou d’homicide involontaire (article 221-6 et suivants du Code pénal) pour un avocat spécialisé, compte tenu des dommages corporels engendrés.
– L’aléa thérapeutique engendré par incident imprévu causant un dommage, sans qu’une faute médicale ait été commise.
– Les infections nosocomiales. L’article L.1142-1 du Code de la Santé publique al. 2 stipule que : « les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
– L’erreur médicale. Faire appel à un avocat est nécessaire, car ses compétences sont utiles pour vous guider dans l’obtention d’une indemnisation.
– L’obligation de surveillance.
– L’obligation de pratiquer les soins adéquats suivant les informations acquises de la science.
– L’obligation d’information : le médecin est tenu d’informer les patients des risques dits exceptionnels et de tous les risques auxquels ils sont exposés lors des soins, des actes thérapeutiques ou des diagnostics.
L’avocat spécialisé dans le domaine du droit de la santé joue le rôle de conseiller lorsque vous êtes face à différentes problématiques occasionnées par l’activité médicale.